Prise de position sur la réponse de la Municipalité à l’interpellation de Peter Knoepfel et consorts concernant la demande d’une réorganisation institutionnelle des entreprises SIE SA et TvT Services SA du 10 novembre 2014 – complément à la communication No 17-2011-2016 du 16 mars 2014

Peter Knoepfel, PS Crissier
Séance du Conseil communal du 9 février 2015

Constats : Un grand merci pour la réponse détaillée
Nous nous félicitons que la Municipalité et les Conseil d’administration des deux sociétés reconnaissent l’ambiguïté de la représentation de la commune au sein des assemblées générales (AG) moyennant des membres du Conseil communal car ils/elles agissent, de fait et de droit, selon les ordres de l’exécutif communal.
La réponse montre également un souci d’un risque d’absence de transparence quant à la gestion des deux sociétés, souci que la Municipalité partage avec les responsables de l’interpellation.

Conséquences
1. Abandon du, de la délégué(e) des Conseils communaux au sein des AG
Selon le Code des obligations les Conseils communaux n’ont pas de place dans la gestion ou dans le contrôle direct des sociétés : Selon ce dispositif, légal et contraignant, les trois acteurs-clé sont la direction, le Conseil d’administration (4 membres d’office : un(e) municipal(e) par commune et six personnes à libre choix) et l’Assemblée générale (représentants des quatre communes actionnaires, dont la position est à définir par les municipalités, même si ces personnes sont, selon les statuts des SA, désignées par les Conseils communaux).
Dans ce dispositif il n’y a pas de place pour un véritable 4ème acteur politique dont la position serait indépendante de celle de l’exécutif communal respectif.
Nous avouons de ne pas avoir tenu compte de ce (nouveau) régime – légal – lors de l’acceptation des statuts des deux SA il y a environ 10 ans lorsque notre Conseil communal a insisté sur son droit d’être représenté au sein de l’AG (après dissolution de l’ancienne « entente communale »).
Il convient donc de reconnaître cette situation et d’abandonner la nomination d’un délégué du Conseil communal par un changement des statuts. Ce faisant nous reconnaissons le fait que, juridiquement, il n’existe pas la possibilité que ce délégué manifeste son éventuel désaccord moyennant un vote qui irait à l’encontre de sa municipalité à laquelle il est subordonné.
Cette proposition nécessite une révision des statuts des deux sociétés à proposer par le CA et à décider par l’AG et, en dernier lieu, par notre conseil. Nous invitons donc le délégué à l’AG de notre conseil, mais aussi les Municipaux membres du CA, de déposer une proposition qui va dans ce sens.

2. Double représentation des communes
La construction de la gouvernance actuellement en vigueur mène inévitablement à une représentation de chaque commune aux deux niveaux du CA et de l’AG des deux sociétés, le dernier étant en charge du contrôle du premier. Cette solution ne peut être considérée comme satisfaisante. Il convient donc néanmoins de séparer au mieux les deux fonctions. A l’instar de la solution retenu au niveau de la Confédération noms proposons une solution simple qui est la suivante :
• Les intérêts de la commune actionnaire à la bonne gestion de son patrimoine sont représentés par le/la municipal(e) en charge des finances lui ou elle-même rapportant, au niveau du Conseil communal, en premier lieu à la commission des finances

• Les intérêts de la communes ayant trait à l’activité infrastructurelle des deux SA sont représentés par le/la municipal(e) en charge des infrastructures urbanistiques (urbanisme) lui ou elle-même rapportant, au niveau du Conseil communal, en premier lieu à la Commission permanente d’urbanisme.
Cette proposition relève de la compétence de la municipalité que nous invitons de l’examiner dans l’intérêt d’une clarification des règles de la bonne gouvernance des deux sociétés. Nous invitons donc la Municipalité de se former une opinion et de nous faire part des résultats de ses réflexions.

3. « Rencontres » avec les représentants de la commune (art. 15 LCPCEM)
Il est fort louable que le Conseil d’administration rappelle, dans sa réponse à notre intervention, l’article 15 de la loi cantonale sur la participation de l’Etat et des communes à des personnes morales (LCPCEM). Cet article stipule la conduite de « rencontres » d’informations annuels (et, en plus, « aussi souvent qu’ils le jugent nécessaires ») entre ces représentant (e)s, dans notre cas, les membres crissierois du CA et de l’AG (mentionnés ci-dessus) avec « la commune ».
Reste la question de savoir qui est « la commune » en notre cas. Il peut y avoir deux réponses : c’est « la municipalité » dans son ensemble et/ou le Conseil communal.
Le vote du conseil communal de Crissier (et des autres communes) pour les statuts fondateurs des deux sociétés montre bien le souhait de notre conseil de vouloir jouer son rôle dans ce genre d’entretiens.
Dans l’intérêt d’une bonne préparation de ces entretiens et d’un fonctionnement économe de notre Conseil, nous vous proposons d’organiser ces rencontres en premier lieu avec les commissions permanentes dévouées au sujets mentionnés dans l’alinéa 2 de l’article 15 LPECPM, à savoir : la commission des finances (conflits d’intérêts, cahiers de charge, salaires et honoraires, état financier) et la commission d’urbanisme (objectifs stratégiques et leur mise en œuvre).
Ce n’est qu’en cas où ces commissions l’estiment nécessaire que le conseil, dans son ensemble, sera appelé à débattre de questions politiques d’une portée jugée importante.
Cette proposition nous permet de renoncer à notre revendication de l’établissement d’une commission des usagers. En effet, il appartient à la commission d’urbanisme de représenter les intérêts des usagers en prestations infrastructurelles en énergie et télécommunication nécessaires pour les usagers de notre commune. Cette commission veillera aussi à la qualité (écologique et économique) de ces prestations et ceci notamment sous les nouvelles conditions de l’ouverture du marchés en électricité et en communications.
Notons que cette proposition relève, elle aussi, de la compétence de la Municipalité qui décide des sujets à soumettre à ces deux commissions qui vont au-delà de leurs attributs strictement légaux. Nous invitons donc la Municipalité de se former une opinion et de nous faire part des résultats de ses réflexions.

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