Motion : Un règlement du personnel plus favorable à l’égalité, à la parentalité et aux proches aidants

Lors du dernier Conseil, en rapportant sur le nouveau statut du personnel de l’ARASOL, je mentionnais qu’il se révélait plus généreux sur certains de ses éléments que le Règlement du personnel de la Commune de Crissier (RPers), en particulier sur la manière de prendre en compte certaines circonstances liées à la parentalité et à l’aide aux proches.

Aujourd’hui, je sollicite, au nom du parti socialiste de Crissier, une modification du Règlement du personnel de la Commune de Crissier (RPers) sur les 4 sujets suivants :

  1. Congé maternité et d’allaitement :

La proposition vise à ne plus différencier les mères en fonction de la possibilité ou du souhait d’allaiter ou non. La modification proposée prend exemple sur l’article 26 du statut du personnel de l’ARASOL (Congé de maternité, avec ou sans allaitement).

  1. Congé de paternité :

La demande vise à renforcer le congé paternité, actuellement de 5 jours, afin d’améliorer les conditions permettant aux pères une plus grande implication auprès de leur enfant et de leur partenaire dans cette période de changement et de répondre aux attentes de nombreux pères qui souhaitent s’engager plus fortement dans la parentalité. Au niveau fédéral, en réponse à l’initiative demandant 4 semaines de congé paternité, les chambres se sont accordées sur une proposition de 2 semaines, proposition faisant l’objet d’un référendum. Au niveau vaudois, en novembre dernier, le Conseil d’Etat a fait part de son projet d’augmenter par étapes le congé actuel de 5 jours à 20 jours d’ici 2022. L’ARASOL prévoit de son côté 20 jours dans son article 28. La modification proposée reprend la formulation de l’ARASOL.

  1. Congé d’adoption :

Sur ce point, la demande serait que la Commune puisse accorder un congé d’adoption plus favorable qu’actuellement, les 5 jours actuels paraissant bien peu pour accueillir un enfant.

Le statut du personnel de l’ARASOL prévoit dans son article 27 un congé de 16 semaines pour l’adoption d’un enfant de moins de 6 ans et de 8 semaines pour un enfant de 6 à 15 ans, pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’enfant du conjoint. La proposition de la motion reprend la formulation de l’article de l’ARASOL.

  1. Congé proche aidant :

Un proche aidant est une personne qui consacre régulièrement de son temps pour aider un proche de tout âge atteint dans sa santé ou son autonomie. Ce soutien constitue bien souvent une condition essentielle au maintien à domicile. Accompagner son ou ses parents, son enfant, son conjoint, son frère ou sa sœur représente parfois un véritable défi et peut avoir des conséquences délétères, notamment au niveau de la santé. La politique sanitaire vaudoise a ainsi fait du soutien aux proches aidants un de ses objectifs. Jongler avec les obligations professionnelles ajoute parfois à la complexité de la situation.

Aucune disposition impérative n’est pour l’instant prévue sur ce sujet dans le RPers. La demande serait de prévoir un tel congé. Le statut du personnel de l’ARASOL prévoit un maximum de 5 jours pour ce type d’absences. Les débats actuels au niveau fédéral envisagent d’inscrire dans le Code des Obligations un congé pour les proches aidants de 10 jours. Le Canton de Vaud quant à lui en accorde au maximum 12.

La proposition est de prévoir un tel congé de 12 jours par année au maximum.

Les coûts de ces modifications devraient être estimés par la Commune, mais ils devraient à priori se révéler supportables pour Crissier. A titre d’exemple, la Commune d’Epalinges qui a notamment allongé récemment le congé de paternité de 5 à 20 jours et introduit un congé de proche aidant de 12 jours a estimé le coût de ces mesures pour la première à CHF 5’800.- pour deux employés par année en moyenne et à CHF 2’300.- pour un employé qui aurait recours à l’intégralité des 12 jours annuels de congé pour proche aidant.

Pour rappel, l’acceptation de la présente motion signifierait :

  • que la Municipalité devra établir un projet répondant aux demandes formulées ;
  • que dans ce cadre, les impacts financiers pourront être estimés ;
  • que la Municipalité pourra, comme nous l’avons expérimenté avec la motion « Pour des heures d’ouverture des magasins raisonnables », proposer un contre-projet refusant toute modification ou proposant une ou plusieurs variantes ;
  • que le Conseil garde la possibilité au moment de la décision finale d’adopter ou non les modifications proposées, voire d’en accepter certaines et d’en rejeter d’autres.

Bien que le RPers soit récent, puisqu’il date de 2015 et est entré en vigueur au 1er janvier 2016, les débats sur l’égalité, la parentalité et le soutien aux proches aidants ont fait l’objet de nouveaux développements récemment. En modifiant son RPers dans le sens proposé par la présente motion, la Commune pourrait démontrer son attachement à ces questions et se montrer novatrice en la matière.

Texte de la motion : « Un règlement du personnel plus favorable à l’égalité, à la parentalité et aux proches aidants. »

La présente motion demande la modification du Règlement du personnel de la Commune de Crissier (RPers) sur les 4 points suivants :

  1. Congé maternité et d’allaitement

L’article 26 RPers (Congé maternité et allaitement) prévoit un congé maternité de 16 semaines ainsi qu’un congé d’allaitement de 4 semaines sur présentation d’un certificat médical. La présente motion demande que la distinction entre mères en fonction de la possibilité ou du souhait d’allaiter ou non disparaisse du RPers.

L’article 26 du statut du personnel de l’ARASOL (Congé de maternité, avec ou sans allaitement), pourrait servir de modèle au nouveau texte, ce qui pourrait donner :

La Municipalité accorde un congé maternité, respectivement d’allaitement, intégralement rémunéré de 20 semaines, sans égard au fait que la mère allaite, effectivement ou non, son enfant, pendant une période comprise entre un mois avant et cinq mois après l’accouchement. Les prestations des caisses de compensation pour perte de gain sont acquises à la commune jusqu’à concurrence du salaire versé.

Les congés de maternité et d’allaitement n’entraînent pas de réduction du droit aux vacances.

  1. Congé de paternité

L’article 25 RPers (Congés spéciaux), prévoit sous la lettre c) un congé paternité de 5 jours. La présente motion demande d’accorder un congé paternité de 20 jours.

L’article 28 du statut de l’ARASOL pourrait être simplement repris pour remplacer la disposition actuelle, ce qui donnerait :

Le collaborateur a droit à un congé payé de paternité de 20 jours ouvrables. Le congé est accordé en principe dans l’année qui suit la naissance, au profit du père.

Pour des raisons symboliques, il serait idéal, comme dans le statut de l’ARASOL, d’en faire un article à part entière, par exemple en instaurant un Article 26 A – Congé paternité.

  1. Congé d’adoption

L’article 25 RPers (Congés spéciaux) prévoit aux alinéas c) et d), un congé d’adoption de 5 jours pour le père et la mère. La demande de la motion est d’accorder un congé d’adoption plus conséquent, sur le modèle de l’article 27 du statut du personnel de l’ARASOL.

Cet article pourrait être repris et adapté pour remplacer ces dispositions, ce qui donnerait :

Sur la base de documents officiels et pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’enfant du conjoint, la [Municipalité] accorde au collaborateur adoptant un congé d’adoption rémunéré de 16 semaines, si l’enfant a moins de 6 ans et de 8 semaines, s’il a entre 6 et 15 ans révolus.

Si des allocations cantonales en cas d’adoption sont accordées, les allocations précitées reviennent à l’employeur, jusqu’à concurrence du salaire versé.

Comme pour le congé paternité, il s’agirait d’en faire un article à part entière, par exemple en instaurant un Article 26 B – Congé d’adoption.

  1. Congé proche aidant

La motion demande d’introduire un congé proche aidant reprenant au niveau communal la politique du Canton.

Pour ce faire, une nouvelle lettre sous l’article 25 RPers (Congés spéciaux), suivant la disposition relative aux congés familiaux (enfants malades), serait ajoutée avec la teneur suivante :

12 jours au maximum par année civile pour la prise en charge d’autres proches malades et dépendant directement de l’assistance du collaborateur. Un certificat médical peut être exigé à cette fin.

Bernard Barmaz

 

 

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